Définition :
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles :
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
* les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
* les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
* l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
* le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
* la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
Possibilité de conseil :
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
* d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
* du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
* de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Durée de validité du permis de construire :
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulté le site de l'Equipement sur lequel vous avez la possibilité de télécharger les formulaires de demande de permis de construire.
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles :
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
* les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
* les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
* l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
* le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
* la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
Possibilité de conseil :
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
* d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
* du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
* de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Durée de validité du permis de construire :
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulté le site de l'Equipement sur lequel vous avez la possibilité de télécharger les formulaires de demande de permis de construire.
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Permis de démolir
Définition :
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Travaux concernés :
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
* démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
* démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés :
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
* effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
* effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir :
Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
